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Loi sur le bâtiment [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Distribution
OBS

Chapter D-10 (Gas Distribution Act) is replaced by the Building Act (chapter B-1.1), December 2, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
OBS

Le chapitre D-10 (Loi sur la distribution du gaz) est remplacé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le 2 décembre 2003.

Espagnol

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